Note commune N° 2/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l'allègement de la fiscalité des véhicules et motocycles électriques

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• Note commune N° 4/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 Note commune · 1 janvier 2006 texte intégral
• Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 Note commune · 13 avril 2005 texte intégral
• Note commune N° 9/2017 : Commentaire des dispositions des articles 53, 54 et 63 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 Note commune · 17 février 2017 texte intégral