مذكرة خاصة عدد 2395 بتاريخ 27 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم فوتت لفائدة شركة مصدرة كليا في معدات مدرجة تحت البند 85371091004 من التعريفة الديوانية "Equipement sous forme d'un système de commande en armoire électrique
Prise de position
Régime en matière d’impôts directs et de TVA applicable à la vente d’équipements de production au profit d’une société totalement exportatrice
النظام في مادة الضرائب المباشرة و الاداء على القيمة المضافة المطبق على عملية بيع تجهيزات و انتاج لفائدة شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal en matière d'impôts directs et de TVA applicable à des travaux de construction réalisés au profit d'une société totalement exportatrice
- Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA
- Sort des bénéfices réalisés par une société totalement exportatrice provenant de la production de matériel et équipements de production au profit d’entreprises totalement exportatrices
- حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على عملية توريد وبيع بالجملة للمشروبات المدرجة تحت التعريفة الديوانية عدد 22021000
- Location d'équipements au profit d'une société totalement exportatrice
Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international