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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 66877 بتاريخ 28 نوفمبر 2018 : داء دين – إثبات – فواتير معززة بوصولات الطلب والتسليم

J P 2018/6687728 novembre 2018

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Mots Clés : Contrat de fourniture de marchandises-inexécution-expertise-conditions de convocation-preuve-livres de commerce (Non)-obligation de paiement  Principe : Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi, refuse de les représenter sans motif valable, le juge admettra les dires de l&rsq

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