Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 25724 بتاريخ 13 جانفي 2016 : ثبوت صفة الكفيل العيني للشركة

J P 2016/2572413 janvier 2016

Demander à l'assistant

Textes appliqués

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.