Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

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• Produits soumis au FODEC Prise de position · 17 mai 2004
• Note Commune n° 5/2011 : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Note commune · 2 juin 2011 texte intégral
• Note commune n° 29/2007 : Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie Note commune · 15 août 2007 texte intégral
• Taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l'artisanat Prise de position · 16 mai 2013 texte intégral