Note commune

Note commune N° 20/2010 : Obligation d’insérer le numéro du matricule fiscal par les huissiers notaires dans les exploits qu’ils établissent

مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2010 : واجب تضمين العدول المنفذين لمعرفهم الجبائي ضمن محاضر المحررة من قبلهم

N C 20/201017 avril 2010

PDF Français PDF العربية Demander à l'assistant

Afficher l'extrait en texte

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 20/2010 O B J E T: Obligation d’insérer le numéro du matricule fiscal par les huissiers notaires dans les exploits qu’ils établissent. La question s’est posée de

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

Note commune N° 1/1995 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires Note commune · 1 janvier 1995
Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 15 avril 2009 texte intégral
Assiette de TVA du chiffre d'affaires réalisé par les avocats, huissiers notaires et experts en assurance Prise de position · 9 juillet 2005
Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 5 janvier 2009 texte intégral
Note commune n° 16/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 18 avril 2009 texte intégral