Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

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• Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière Note commune · 12 mai 2023 texte intégral
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