Note commune n° 27/2004 : Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Sort d’une plus-value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales ou de la cession des parts de fonds prévus par la législation les régissant Prise de position · 1 juin 2018
• Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Note commune · 30 décembre 2014 texte intégral
• Diligences requises en cas de cession de parts sociales d’une société tunisienne entre des non-résidents Prise de position · 22 janvier 2018
• Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels Note commune · 6 février 2004 texte intégral
• Plus-value de cession de titres Prise de position · 6 avril 2012 texte intégral