Note commune N° 26/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics

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• Note commune N° 17/2003 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 Note commune · 17 avril 2003 texte intégral