Note commune
Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2004 : الترفيع في المبلغ القادر للطرح بعنوان الإيداعات في حسابات الإدخار في الأسهم وتيسير شروط الطرح
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions
- Déduction au titre des sommes déposées dans des comptes épargne en actions
- Sommes déposées dans des comptes épargne en actions au cours de l'année 2012
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Textes qui citent ce texte 4
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- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
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- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés