Note commune
Note commune N° 5/2005 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives l'exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
مذكرة عامـة عـدد 5 لسنة 2005 : شرح أحكام الفصل 52 من قانون المالية لسنة 2005 المتعلقة باعفاء السندات التجارية المسحوبة لتوثقة القروض الصغيرة المسندة من قبل الجمعيات من معلوم الطابع الجبائي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des micro-crédits accordés par les associations
- Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales
- Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
- Note commune N ° 1/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
- Note commune N° 18/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003