Annexe 2 à la note commune n° 38/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions spécifiques au vin, à l’alcool et aux boissons alcoolisées
ملحق عـــدد 2 للمذكرة العامـــة عــدد 38/2002 : الإخلالات المتعلقة ببعض الأحكام الخاصة بالخمور والكحول والمشروبات الكحولية (الأمر عدد 1368 لسنة 1997 المؤرخ في 24 جويلية 1997)
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Textes visés 4
- Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
- Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes
- Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007, portant modification du décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
- Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007, portant modification du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane. (non disponible)