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Annexe n° 2 à la note commune n°15/2012 : Exemples d’illustration

ملحق للمذكرة العامة عدد 15 لسنة 2012  :أمتلة تطبيقية

ANX 229 juillet 2012

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Exemple n°1 : Supposons qu’une société anonyme « X » opérant dans le domaine des services informatiques ait déposé, le 12 juillet 2012 auprès d’une SICAR, la somme de 150.000D dans un fond à capital risque. Supposons aussi que le bénéfice net dé

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