Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N° 23 / 2012 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012