Note commune N° 22/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune n° 16/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 Note commune · 18 avril 2009 texte intégral
• Note commune n° 24/2004 : Commentaire des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 Note commune · 16 avril 2004 texte intégral
• Note commune N° 19/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune · 24 juin 2013 texte intégral