Note commune
Note commune n° 7/2023 : commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives a l'incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises et l'assouplissement de la transmission des projets d'intérêt national
مذكرة عامة عدد 07 لسنة 2023 : تحليل أحكام الفصلين 32 و 33 من المـرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بالتشجيع على تمويل عمليات إحالة وإعادة الهيكلة المالية للمؤسسات وتيسير إحالة المشاريع ذات الأهمية الوطنية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021 - 21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement
- Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises
- Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
- Note Commune n° 19/2015 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2015 - 30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 concernant la restructuration financière des entreprises économiques et des établissements touristiques
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المسندة لفائدة المشاريع ذات الأهمية الوطنية
Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif