Le Président de la République,
Sur proposition des ministres du commerce, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, la fabrication et la distribution du lait,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements in
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