Modifié par :
- Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions d
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.