La ministre des finances, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et la ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit&eacu
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