Modifié par :
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREM
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