Note commune
Note Commune n° 24/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat
مذكرة عامة عدد 24 لسنة 2002 : تحليل أحكام الفصل 42 من القــانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 الخاصة بإعفاء من الأداء على القيمة المضافة التجهيزات والمعدات والسيارات ذات الصبغة العسكرية والدفاعية أو الأمنية أو المعدة لمقاومة الحرائق المقتناة محليا من طرف الدولة
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