Note commune
Note Commune n° 15/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales
مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2002 : تحليل أحكام الفصل 71 من القـــانون عدد 123 لسنة 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 والخاصّة بمراجعة إجراءات الانتفاع بالنظام التقديري بالنسبة إلى أرباح المهن غير التجارية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Note commune n° 5/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales.
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