Circulaire
منشور عدد 17 مؤرخ في 26 فيفري 1999 يتعلق بالوقاية من مضار التدخين، تطبيق القـانون عدد 17 لسنة 1998 المؤرخ في 23 فيفري 1998
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Textes visés 5
- Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions
- Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
- Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998 fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer
- Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer