Note Commune n° 13/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

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• Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna Note commune · 25 juin 2012 texte intégral