Note commune
Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens
مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصل 63 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 المتعلق بمعلوم التسجيل المستوجب على الأحكام والقرارات القاضية بالإيجار أو بمقاسمة أملاك
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 9/2009 : Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum
- Note Commune n° 13/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 40/2002 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
Textes visés 7
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005
- Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Chapitre 8 : Obligations des assujettis (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003