Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre Note commune · 25 juin 2012 texte intégral
• Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre Note commune · 18 janvier 2018 texte intégral
• Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 3 septembre 2002 texte intégral
• Note Commune n° 12/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et son extension aux services d’inte Note commune · 6 février 2018 texte intégral