Note commune
Note commune n° 37/2007 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises
مذكرة عــــامة عدد 37 لسنة 2007 : تحلیل أحكام الفصول 30 و31 و32 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 الم ّؤرخ في 25 دیسمبر 2006 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2007 المتعلقة بإعفاء القیمة الزائدة المتأتیة من التفویت في الأسھم المدرجة ببورصة الأوراق المالیة بتونس والقیمة الزائدة المتأتیة من الإسھام في رأس مال الشركات في إطار عملیات إعادة ھیكلة المؤسسات
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- Note commune N° 09/2008 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relatives à l’exportation et de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008
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