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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63297 بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : دعوى فسخ عقد كراء محل مستغل به أصل تجاري

J P 2019/632971 octobre 2019

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Mots Clés : Vente du fonds de commerce-action en résiliation du bail commercial (Non)-transformation du local-améliorations-respect des obligations contractuelles  Principe :  Les conditions de résiliation du contrat de bail commercial diffèrent des conditions du droit civil puisque ce contrat

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