Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 310445 بتاريخ 04 نوفمبر 2013 : مراجعة أولية للوضعية الجبائية للشركة نشاطها المتمثل في النقل البحري
Textes appliqués
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif