Note commune n° 22/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 22/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unifica