Note commune
Note commune N° 20/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’unification du minimum d’impôt en matière de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2013 : شرح أحكام الفصل 44 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 والمتعلقة بتوحيد مبلغ الإستخالص الأدنى في مادة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات
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Positions de l'administration sur le même sujet
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