Note commune
Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère
مذكرة عــــامة عدد 18 لسنة 2007 : . شرح أحكام الفصلين 35 و36 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 حول إرساء نظام جبائي تفاضلي بالنسبة إلى الجرايات والإيرادات العمرية ذات المصدر الأجنبي.
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