Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont annulées, les dispositions du premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi