Note commune
Note commune n° 9/2007 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales
مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصلين 45 و71 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 حول مراجعة قاعدة احتساب الأقساط الاحتياطية وآجال إيداع التصاريح المتعلقة بها من قبل الأشخاص المعنويين
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 7/2003 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune n° 22/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
- Note commune n° 24/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Note commune n° 11/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007