Note Commune n° 13/2014 : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect.