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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 69167 بتاريخ 16 جانفي 2019 : مسك المحاسبة - الحق في الأصل التجاري - نشاط تجاري

J P 2019/6916716 janvier 2019

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-société anonyme-fonds de commerce-refus de renouvellement du bail-congé-action en nullité-indemnité d’éviction-éléments constitutifs du fonds de commerce-éléments essentiels-arrêt de l’activité de la

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