Jurisprudence
حكم استئنافي عدد 320 بتاريخ 28 ماي 2013 : ثبوت انتقال الملكية
Textes appliqués
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.