loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1er Les dispositions des articles 5, 16, 24, 33, 41 et 61 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de