Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988;
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 197
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.