Note Commune n° 7/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées, entre les entreprises, en espèces

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 7/2014   O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales ef