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Jurisprudence En vigueur J P 2018/66871 · 03/12/2018

قرار تعقيبي عدد 66871 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 :  ضرر مهني - نشاط مهني - تقرير - خسارة فعلية

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice professionnel-définition-critères d’évaluation-perte effective de revenus-augmentation de l’indemnisation  Principes : - Les critères de calcul de l’indemnisation du préjudice professionnel

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