Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-cas de non assurance-Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation-caractère facultatif de la transaction amiable
Principes :
- Lorsque la victime choisit d’agir directement devant la justice en réparation de tous l
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