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Jurisprudence En vigueur J P 2018/65409 · 04/12/2018

قرار تعقيبي عدد 65409 بتاريخ 4 ديسمبر 2018 : حادث مرور - محضر - بحث جزائي - شهادة - مسؤولية - معاينة مادية - تامين - ضرر بدني - غرامة - تقدير

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-évaluation du préjudice moral et économique-responsabilité totale du conducteur-diminution de la rente-obligation de motivation des jugements  Principe : L’objectif du législateur à travers l

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