lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 62447 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : تجديد ضمني - عقد تامين - توقيف العقد

J P 2018/6244710 octobre 2018

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-incapacité permanente-effets du contrat d’assurance entre les parties-renouvellement par tacite reconduction  Principes : - Le créancier est tenu de notifier à son débiteur, avant toute demande, par exploit d’huissier-n

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.