Loi n° 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi n° 81 - 46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 1, 3, 4, 13 et 19 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés sont modifi&e