Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clés : Accident de la circulation-cas de non assurance-Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation-avis obligatoire du Ministère Public (Non)-caractère facultatif de la transaction à l’amiable
Principes :
- Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Ci
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