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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 63125 بتاريخ 10 ماي 2019 : بنود عقد التأمين - واجب التصريح بالحادث في الآجال التعاقدية

J P 2019/6312510 mai 2019

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Mots Clés : Vol-contrat d’assurance-obligation de notification-délais-prescription de garantie-interprétation du contrat  Principes :  - L’assuré est tenu de donner avis à l’assureur, dès qu’il a eu connaissance de tout sinistre de nature à entrainer la ga

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.