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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 22645 بتاريخ 10 أوت 2020 : اشتراط تحرير استثناء الضمان

J P 2020/2264510 août 2020

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-action en réparation-obligation d’information-déchéance-exclusion de garantie (Non)  Principe :  - L’assuré est tenu d’aviser l’assureur dans les délais légaux de tout sinistre de nat

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