lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 78759 بتاريخ 23 سبتمبر 2020 : تسوية صلحية - تعويض عن الضرر المهني

J P 2020/7875923 septembre 2020

PDF العربية Demander à l'assistant

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-Etablissement public-caractère facultatif de la transaction à l’amiable-fonds de garantie-préjudice professionnel  Principes : - L’interprétation des textes de loi doit être accomplie en faveur de la victime afin

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.