Le ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 114 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 2006-873
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